Mentions légales et conditions générales d’utilisation (CGU) du site
Article 1 : Objet
Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que les mentions légales qui y sont intégrées, encadrent juridiquement l’utilisation des services du sitehttps://www.sas-mbe.online (ci-après dénommé « le site »).
Constituant le contrat entre la société SAS MBE et l’Utilisateur, les CGU et mentions légales sont réputées connues et acceptées lors de l’accès au site.
Article 2 : Caractère obligatoire
La simple connexion ou utilisation du site web implique la connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales par l’Utilisateur. En cas de remplissage du formulaire de demande de devis en ligne ou d’inscription sur la liste de diffusion, une acceptation explicite de celles-ci sera demandée.
Article 3 : Mentions légales
L’édition du site est assurée par la société SAS MBE (SIRET n° 519 397 145 00029) inscrite au RCS sous le numéro B 519 397 145 et avec numéro intra-communautaire FR34 519 397 145 sont le siège social est localisé au 2943 Chemin des Crozes, 13450, Grans, France Métropolitaine.
Article 4 : Accès au site
Le site permet d’accéder aux services 24h/24 et 7j/7 sauf en cas de force majeure, d’évènement que l’Editeur ne peut contrôler, de panne ou d’opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme.
L’Editeur ne peut garantir la disponibilité du site et/ou des services ni ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’impossibilité d’accès ou d’utilisation desdits services.
Par ailleurs, l’Editeur se réserve le droit d’interrompre le site où une partie des services à tout moment, sans préavis et sans ouvrir droit à indemnités.
Article 5 : Contenu du site
Le site permet d’accéder gratuitement aux services suivants :
- In sur les activités de l’entreprise SAS MBE ;
- Espace d’information actionnariat ;
- Interface de demande de devis ;
- Plateforme de candidature pour les postes à pourvoir.
Article 6 : Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens hypertextes. L’Utilisateur sortira de la plateforme en cliquant sur ces-derniers. Le site ne dispose d’aucun contrôle et ne peut pas être tenu responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Toutes les in disponibles sur le site relèvent de la propriété de l’Editeur et sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle et plus particulièrement le droit d’auteur.
Les in figurant sur le site sont uniquement disponibles à des fins de consultation par l’Utilisateur, à défaut d’un accord préalable et express de l’entreprise SAS MBE.
Toute utilisation totale ou partielle du site ou de son contenu par quelque procédé que ce soit ou sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales ou publicitaires, est interdite et engage la responsabilité de l’Utilisateur. Toutefois, l’utilisation de ces in est possible à des fins personnelles.
Article 8 : Responsabilité
L’Editeur met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des in fournies sur le site.
Les in diffusées sur la plateforme sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation desdites in.
Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.
Le site ne peut pas être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.
Article 9 : RGPD
Le délégué à la protection des données de SAS MBE est responsable de la collecte, du stockage et du traitement des in personnelles sur le site. Il est joignable à l’adresse e-mail de contact du site. La collecte des in personnelles est conditionnée par l’acceptation des cookies lors de la première connexion de l’Utilisateur. Les in personnelles collectées sont :
- L’adresse IP et la localisation géographique de l’ordinateur de l’Utilisateur ;
- Les in sur les visites et l’utilisation du site web (durée de la visite, pages vues, chemins de navigation de sites web) ;
- L’adresse e-mail ainsi que les in communiquées en cas de demande de devis (nom de l’Utilisateur, nom de l’entreprise, pays, poste dans l’entreprise, mail, numéro de téléphone et infos sur le projet) ;
- Les in contenues dans les communications entretenues avec l’Utilisateur qu’elles trouvent leur source dans un e-mail ou sur le site web ;
- Toute autre information personnelle communiquée par l’Utilisateur.
Les données collectées citées ci-dessus sont analysées par Google Analytics et peuvent être utilisées dans les buts suivants :
- Administrer le site web et l’entreprise ;
- Permettre l’utilisation des services proposés sur le site (Répondre à la demande de devis) ;
- Créer des statistiques à propos des utilisateurs ;
- Traiter les demandes et les réclamations relatives au site ;
- Maintenir la sécurité du site et empêcher la fraude ;
- Vérifier le respect des présentes CGU et mentions légales ;
- D’autres utilisations.
Lorsque cela est nécessaire aux fins énoncées précédemment, SAS MBE peut divulguer les données personnelles collectées à n’importe quel employé, dirigeant, assureur, conseiller professionnel, agent, fournisseur ou sous-traitant de l’entreprise ou de ses filiales.
Les données peuvent également être divulguées :
- Lorsque la loi l’oblige ;
- Dans le cadre de toute procédure judiciaire en cours ou à venir ;
- Pour établir, exercer ou défendre les droits légaux de l’entreprise ;
- A l’acheteur ou acheteur potentiel de toute entreprise ou actif en possession de l’entreprise SAS MBE ;
- A toute personne raisonnablement estimée faire partie intégrante d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente.
En dehors de ces cas, les données collectées ne seront pas transmises à des tierces personnes.
Les in collectées peuvent être transférées dans tous pays dans lesquels l’entreprise opère où dispose de filiales afin de permettre leur utilisation conformément aux stipulations du présent article.
La conservation des données personnelles se fait sur Google Analytic et n’excède pas le temps nécessaire à leur utilisation conformément aux stipulations du présent article. Les données sont supprimées par Google Analytics à l’issue d’une durée de 26 mois sauf à ce que leur conservation soit :
- Requise par la loi ;
- Pertinente dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours ou potentielle ;
- Nécessaire dans l’exercice ou la défense des droits de l’entreprises.
L’Utilisateur peut demander le transfert de toute information personnelle le concernant à condition de régler les frais afférant à un tel transfert et de présenter des preuves suffisantes pour établir son identité (photocopie de passeport certifiée par notaire et preuve d’adresse actuelle). L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL pour faire valoir ses droits.
Cette politique peut être mise à jour à tout moment et il revient à l’Utilisateur de s’informer régulièrement de tout changement sur cette page.
Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales et CGU sont soumises à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties, dans un délai raisonnable, implique le recours au tribunal de commerce ou civil d’Orléans, selon la nature du contentieux.
Article 11 : Contact
Ce site web est détenu et exploité par SAS MBE.
L’Utilisateur peut contacter l’entreprise au sujet des présentes CGU et mentions légales
+33 (0)7 44 08 06 03
2943 CHEMIN DES CROZES, 13450 GRANS, FRANCE